Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Canefora
Société SARL au capital de 1 000 euros
Siège social 11 rue de la barrade – Meythet – 74960 Annecy 
N° de téléphone : 06 65 61 40 14
Adresse du courrier électronique laura@canefora.fr;
RCS (ou Répertoire des métiers) de n°82968508000030 ;
TVA Intra-communautaire n° FR41829685080
Le responsable de la publication personne physique est Laura Scarpa

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic

Conditions générales de prestation de services vendus sur Formation Canefora

Date de dernière mise à jour : 09/03/22

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Canefora 11 rue de la barrade – Meythet – 74960 Annecy 

Article 2 – Prix

Les prix de nos ateliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les réservations des ateliers quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Canefora se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’atelier sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Réservation

Vous pouvez réserver votre atelier :

Sur Internet : https://formation.canefora.fr/les-ateliers/https://formation.canefora.fr/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.

La société Canefora se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement lorsque la limite de participants est atteinte, à savoir 5 participants maximum.

Article 4 – Validation de votre réservation

Toute réservation figurant sur le site Internet https://formation.canefora.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre réservation et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre réservation.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre réservation implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de votre atelier s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la réservation et peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés.  

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la réservation, qui équivaut au contrat conclu, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Canefora procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos ateliers sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://formation.canefora.fr/ et dans la limite de 5 participants maximum. 
En cas d’atteinte à la limite de 5 participants après passation de votre paiement, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 7 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://formation.canefora.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Canefora. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Canefora.

Article 9 – Données personnelles

La société Canefora se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 10 – Archivage Preuve

La société Canefora archivera les réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Canefora seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications,, paiements et transactions intervenus entre les parties.